Le Prêt à Taux Zéro (PTZ+) permet d’aider les particuliers à acquérir par le biais d’un financement immobilier leur premier logement. Qui peut bénéficier de ce prêt immobilier sans intérêt aidé par l’Etat ? A quelles conditions ? Voici l’explication en 5 phases. 1- Les personnes concernées Le PTZ+ est réservé aux particuliers. Les personnes morales (société civile immobilière) n’y

Pour le financement d’un prêt immobilier, ll sera encore possible de bénéficier d’un crédit immobilier à taux zéro pour 2014. Quelques modifications vont avoir lieu. Elles porteront vraisemblablement sur un reclassement des communes qui certaines seront déqualifiées tant en matière de montant de PTZ+ que d’éligibilité au PTZ+ et au PAS. Le zonage de ces communes n’est pas encore défini.

La deuxième partie du projet de loi de Finances, sur les niches, a été légèrement amendée. Au cours de l’examen de la deuxième partie du texte, concernant les mesures entrant en vigueur en 2013 mais n’ayant un impact financier qu’à partir de 2014, quelques dispositifs ont été amendés par les députés. Les débats se sont concentrés sur deux gros sujets

La création d’une SCI (société civile immobilière) procure de nombreux avantages en matière de gestion et transmission de patrimoine immobilier. En France, on en compte d’ailleurs près de 1.4 millions. La SCI propose un cadre souple qui permet notamment suite à un décès, d’échapper aux inconvénients de l’indivision qui impose aux héritiers une unanimité dans la prise de décisions. Avec

L’impôt sur les plus-values immobilières s’élève à près de 34.5% en France soit 15.5% de prélèvements sociaux qui s’ajoutent à une base de 19%. Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle taxe a été appliquée lorsque la plus-value immobilière est supérieure à 50 000 € (après l’abattement pour durée de détention). Une fois le plafond atteint, c’est sur le montant

Dans le cas où un défunt n’aurait pas rédigé son testament au préalable, le Code Civil a fixé des règles bien précises d’attribution des biens aux héritiers. Le tableau ci-après reprend l’ordre d’héritage légal en l’absence de testament et de conjoint survivant : Ordres Degrés 1er ordre 2ème ordre 3ème ordre 4ème ordre 1er degré Enfants Père et mère –

Un projet a été voté vous concernant : un « chèque premier logement » vient d’être voté par la Communauté urbaine du Grand Lyon. Les prix de l’immobilier continuant d’augmenter, l’achat d’un logement s’avère souvent être mission impossible pour les ménages à revenus modestes. Avec ses partenaires, le Grand Lyon propose un plan offensif : le plan 3A « Accession

Le contrat de génération découle de la loi n°2013-185 mise en place le 1er mars 2013 et a pour objectif que d’ici à 2017, 500 000 contrats de travail soient signés pour favoriser l’embauche des jeunes et le maintien des seniors dans l’emploi. Ce dispositif s’applique à près de 99.5% des entreprises françaises. Ainsi, les entreprises de moins de 300

SCELLIER Nouveaux plafonds mensuels de loyer par m² pour Scellier libre et social Situation géographique Scellier libre (ex-Robien) Scellier Social / intermédiaire (ex-Borloo) Zone A bis 22,08 €/m² 17,66 €/m² Zone A 16,38 €/m² 13,10 €/m² Zone B1 13,22 €/m² 10,58 €/m² Zone B2 10,78 €/m² 8,62 €/m² Zone C 7,50 €/m² 6,00 €/m² DOM, Mayotte 12,62 €/m² 10,10 €/m²

La loi Duflot permet une réduction d’impôt sur le revenu de 18% répartie sur 9 ans minimum (cette période est plafonnée à 12 ans) lors de l’acquisition d’un bien immobilier neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Elle a remplacé la loi Scellier et concerne l’achat de logements neufs conformes aux caractéristiques de très basses consommations