Reforme de la fiscalité du patrimoine

Le 12 avril 2011, le ministre du Budget, François Baroin, a présenté les grandes lignes du projet de réforme de la fiscalité du patrimoine. Le projet recèle cependant des incertitudes quant à son application et des revirements sur des sujets souvent abordés ces derniers mois et enclins à être modifiés tels que : • Le projet de taxation des plus-values latentes sur les contrats d’assu¬rance vie et les contrats de capitalisation ; • L’assujettissement aux prélèvements sociaux (PS) des plus-values immobilières quelle que soit la durée de détention du bien. Cependant, il semblerait que les modalités d’imposition de ces der¬niers points restent inchangées. En outre, certaines grandes lignes du projet ont été mises en avant. Dans cet article un tour d’horizon de ces principales réformes. 1/ L’impôt sur la fortune (ISF) Les contribuables qui disposeraient d’un patrimoine inférieur à I 300 000 € ne seraient pas assujettis à l’ISF. L’impôt ne serait composé que de deux tranches : • Pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, le taux applicable serait de 0,25 % dès le 1er euro ; • Pour les patrimoines au-delà de 3 000 000 €, le taux qui s’appliquerait dès le 1er euro serait de 0,5 %. Exemple : Pour un patrimoine équivalent à 2 500 000 €. L’ISF serait le suivant : 0,25 % x 2 500 000 = 6250€. Pour un patrimoine équivalent à 10 000 000 €. L’ISF serait le suivant : 0,5 % x 10 000 000 = 50 000 €. Cette simplification de l’impôt requiert la mise en place d’un méca¬nisme de lissage (à déterminer), pour que les contribuables situés juste au-dessus des seuils puissent appliquer une décote sur l’impôt dû. En outre, les modalités déclaratives seraient modifiées : • Pour les patrimoines inférieurs à 3 000 000 €, la déclaration d’ISF serait intégrée à la déclaration de revenus. • Pour les patrimoines se situant au-dessus de 3 000 000 €, ils de¬vraient, quant à eux, déposer la déclaration ISF habituelle. Le plafonnement de l’ISF serait supprimé. Rappelons que ce dispositif vise à limiter le montant de l’ISF en fonc¬tion des revenus. Ce dispositif fonctionne de la façon suivante : Le total formé par l’IR, PS et l’ISF ne peut excéder une somme égale à 85 % des revenus imposables ou exonérés au titre de l’année précé¬dente. En cas d’excédent, celui-ci vient en diminution de l’ISF à payer. Cette réduction est plafonnée à 50 % de l’ISF théorique lorsque le patrimoine excède la limite supérieure de la 3e tranche du barème. II semblerait que le gouvernement souhaite que ces nouveautés s’ap¬pliquent dès l’ISF 2011. Pour laisser le temps au Parlement de voter la loi, la date de déclaration et de paiement de l’ISF pourrait être reportée au 15 septembre 2011 par voie administrative. Un relèvement immé¬diat du seuil de déclenchement de l’ISF de 800 000 € à 1 300 000 € avec un barème progressif pourrait être également appliqué. Enfin, pour ceux qui souhaitent réduire leur ISF, il est possible d’inves¬tir au capital de PME. Cette réduction d’ISF est maintenue, mais un aménagement de ce dispositif serait mis en place (avec une probable diminution du taux actuel de réduction d’ISF de 50 % à 25 %, voire moins). Quid des contribuables qui ont déjà investi (pour réduire leur ISF) et qui plus est avaient un patrimoine inférieur à 1 300 000 € ? 2l Le bouclier fiscal Ce dispositif serait définitivement supprimé. Les bénéficiaires du bouclier pourraient en profiter jusqu’en 2012, car celui-ci est calculé sur les revenus de 2010. 3/ Les donations et les successions Les droits de mutation seraient également aménagés en défaveur du contribuable. – Tout d’abord, le législateur augmenterait le délai de rapport fiscal des donations qui passerait de 6 ans à 10 ans. – Les réductions des droits de donation en fonction de l’âge du dona¬teur seraient supprimées. Les droits deviendraient entre autre prohi¬bitifS pour un tiers ! Avant 70 ans Apres 70 ans et avant 80 ans Donation en pleine propriété / usufruit – 50 % – 30 % Donation de la nue-propriété – 35 % – 10 % – Les deux tranches les plus hautes du barème des droits de mutation à titre gratuit seraient relevées de 5 %. Elles passeraient donc à 40 % et 45 % respectivement. 4/ « L’exit tax » Le gouvernement envisage d’introduire une taxe permettant d’imposer les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger pour y exercer leurs plus-values mobilières. Pour éviter le risque de censure par Bruxelles, la taxation à hauteur de 19 % interviendrait au moment de la cession des titres et porterait uniquement sur l’enrichissement réalisé en France. Voici un premier aperçu des principaux changements prévus dans le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine, toutefois de nombreuses interrogations persistent. L’éclaircissement du projet pourrait intervenir lors de la présentation devant le conseil des ministres le 11 mai et ensuite au Parlement, mais cette attente n’est elle pas trop longue ?